C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 43 Versions de la disposition

2023-09-01

43. La conférence préparatoire a notamment pour objet:

1°  de préciser les questions à débattre lors de l’instruction;

2°  d’évaluer l’opportunité de modifier les actes de procédure;

3°  de favoriser l’échange, entre les parties, de documents devant être produits à l’instruction;

4°  de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve;

5°  d’examiner la possibilité d’admettre certains faits ou d’accepter qu’une preuve soit faite par déclaration sous serment;

6°  d’examiner toute autre question de nature à faciliter l’instruction.

La conférence préparatoire peut également permettre aux parties d’en arriver à une entente.

Décision 2023-07-12, a. 43.

Non en vigueur

En vig.: 2023-09-01

43. La conférence préparatoire a notamment pour objet:

1°  de préciser les questions à débattre lors de l’instruction;

2°  d’évaluer l’opportunité de modifier les actes de procédure;

3°  de favoriser l’échange, entre les parties, de documents devant être produits à l’instruction;

4°  de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve;

5°  d’examiner la possibilité d’admettre certains faits ou d’accepter qu’une preuve soit faite par déclaration sous serment;

6°  d’examiner toute autre question de nature à faciliter l’instruction.

La conférence préparatoire peut également permettre aux parties d’en arriver à une entente.

Décision 2023-07-12, a. 43.